Article 8
L'examen consiste en une épreuve orale qui a lieu publiquement :
celle-ci porte sur le contenu de la spécialisation sollicitée par le candidat, tel que fixé par arrêté.
Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2019