Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation

En vigueur depuis le 24/04/1997En vigueur depuis le 24 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/04/1997Version en vigueur depuis le 24 avril 1997

Ces examens ont lieu au cours du premier semestre de chaque année civile.

Nul ne peut se présenter à plus de deux sessions d'examen consécutives dans la même spécialisation.