Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation

En vigueur depuis le 24/04/1997En vigueur depuis le 24 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2019

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Article 14

Version en vigueur depuis le 24/04/1997Version en vigueur depuis le 24 avril 1997

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.