Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

En vigueur depuis le 22/04/1997En vigueur depuis le 22 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/04/1997Version en vigueur depuis le 22 avril 1997

L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est abrogé.