Arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la gestion et à la répartition du produit des indemnités pour frais de déplacement perçues par les huissiers de justice

En vigueur depuis le 24/01/1997En vigueur depuis le 24 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1997

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/01/1997Version en vigueur depuis le 24 janvier 1997

L'arrêté du 16 mai 1986 relatif au tarif des huissiers de justice est abrogé.