Arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la gestion et à la répartition du produit des indemnités pour frais de déplacement perçues par les huissiers de justice

En vigueur depuis le 24/01/1997En vigueur depuis le 24 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1997

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Article 8

Version en vigueur depuis le 24/01/1997Version en vigueur depuis le 24 janvier 1997

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.