Arrêté du 15 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages

En vigueur depuis le 22/01/1997En vigueur depuis le 22 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/01/1997Version en vigueur depuis le 22 janvier 1997

Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.