Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la formation à la gestion ou à l'entremise immobilière pour les géomètres experts

En vigueur depuis le 19/09/1996En vigueur depuis le 19 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 19/09/1996Version en vigueur depuis le 19 septembre 1996

Le cycle de formation est placé sous le contrôle de l'ordre des géomètres experts. Le conseil supérieur passe convention avec les organismes de formation.