Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la formation à la gestion ou à l'entremise immobilière pour les géomètres experts

En vigueur depuis le 19/09/1996En vigueur depuis le 19 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/09/1996Version en vigueur depuis le 19 septembre 1996

Chaque module d'enseignement a une durée horaire minimum de cinquante heures, dont la moitié correspond aux enseignements communs à la gestion immobilière et à l'entremise immobilière.