Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la formation à la gestion ou à l'entremise immobilière pour les géomètres experts

En vigueur depuis le 19/09/1996En vigueur depuis le 19 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/09/1996Version en vigueur depuis le 19 septembre 1996

Le cycle de formation mentionné à l'article 1er se décompose en modules d'enseignement propres à chacune des deux activités de gestion immobilière ou d'entremise immobilière.

Il conduit à la délivrance d'une attestation de suivi de formation pour l'une ou l'autre activité, selon l'enseignement suivi.