Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la formation à la gestion ou à l'entremise immobilière pour les géomètres experts

En vigueur depuis le 19/09/1996En vigueur depuis le 19 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 19/09/1996Version en vigueur depuis le 19 septembre 1996

S'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou certificats mentionnés aux a et b de l'article 124 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les géomètres experts qui sollicitent l'autorisation d'exercer une activité de gestion et de transaction immobilières, ou l'une de ces deux activités, doivent suivre un cycle de formation répondant au modalités définies par le présent arrêté.