Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation

En vigueur depuis le 30/07/1996En vigueur depuis le 30 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/07/1996Version en vigueur depuis le 30 juillet 1996

Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.