Article 2
Le compte mentionné à l'article 1er est divisé en autant de comptes individuels qu'il y a d'avocats membres de la caisse.
En cas d'exercice en commun, un seul compte est ouvert au nom de la structure d'exercice.
Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1999