Article 3
Un cahier des charges fixant les obligations des consultants est annexé à la convention.
Décret n°98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 1998