Arrêté du 19 mars 1982 fixant la liste des titres ou diplômes ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme d'études comptables supérieures

En vigueur depuis le 18/04/1982En vigueur depuis le 18 avril 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/04/1982Version en vigueur depuis le 18 avril 1982

Le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.