Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage

En vigueur depuis le 10/05/1995En vigueur depuis le 10 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.