Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice

En vigueur depuis le 09/03/1993En vigueur depuis le 09 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2001

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Annexe

Version en vigueur depuis le 09/03/1993Version en vigueur depuis le 09 mars 1993

Modifié par Arrêté 1993-03-03 art. 1 JORF 9 mars 1993

Droit civil :

- Les personnes.

- La famille.

- Les biens.

- Les obligations : théorie générale.

- Les contrats : théorie générale, les contrats spéciaux.

- La responsabilité civile.

- Les sûretés.

Organisation judiciaire et procédure civile :

- Les magistrats et les auxiliaires de justice.

- Les différentes juridictions de l'ordre judiciaire.

- L'action en justice.

- L'administration de la preuve.

- Le déroulement de l'instance.

- Les voies de recours.

- Les actes et les délais de procédure.

- Les frais et les dépens.

- Les procédures particulières.

Les voies d'exécution :

- Les offres de paiement et la consignation.

- Les mesures conservatoires.

- Le recouvrement direct des pensions alimentaires.

- Les saisies.

- Les procédures civiles d'exécution.

Droit commercial :

- Les moyens de paiement et de crédit.

- Les relations contractuelles.

- L'entreprise.

Droit pénal :

Notions de droit pénal général et de droit pénal spécial.

Procédure pénale :

- Les différentes juridictions.

- L'action publique.

- L'action civile devant le tribunal répressif.

Droit du travail :

- La procédure prud'homale.

Réglementation professionnelle et gestion d'étude :

- La déontologie.

- L'organisation des études.

- La pratique de la vente mobilière.

Le programme détaillé de l'examen peut être consulté à la chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris.