Article 14
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 1986.
Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2001
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit