Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice

En vigueur depuis le 01/10/1986En vigueur depuis le 01 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2001

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/10/1986Version en vigueur depuis le 01 octobre 1986

La liste des candidats est dressée par ordre alphabétique, après délibération du jury. Elle est affichée dans les locaux de la Chambre nationale.