Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice

En vigueur depuis le 26/09/1987En vigueur depuis le 26 septembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2001

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/09/1987Version en vigueur depuis le 26 septembre 1987

Modifié par Arrêté 1987-09-16 art. 2 JORF 26 septembre 1987

Les épreuves d'admission comprennent :

1° Une interrogation orale d'une durée de vingt minutes, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial, organisation judiciaire, procédure civile et voies d'exécution ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;

2° Une interrogation orale d'une durée de dix minutes portant sur le droit du travail, le droit pénal et la procédure pénale ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;

3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'une étude d'huissier de justice ; la note est affectée d'un coefficient 2.