Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice

En vigueur depuis le 01/10/1986En vigueur depuis le 01 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2001

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/10/1986Version en vigueur depuis le 01 octobre 1986

Le président, un ou plusieurs membres du jury et leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des huissiers de justice, assurent la surveillance des épreuves.