Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice

En vigueur depuis le 01/10/1986En vigueur depuis le 01 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/1986Version en vigueur depuis le 01 octobre 1986

L'examen professionnel comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.

Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le jury.

La chambre nationale assure le secrétariat du jury.