Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice

En vigueur depuis le 01/10/1986En vigueur depuis le 01 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/1986Version en vigueur depuis le 01 octobre 1986

La chambre nationale arrête la liste des candidats admis à subir l'examen professionnel. Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.