Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire

En vigueur depuis le 26/11/1994En vigueur depuis le 26 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/11/1994Version en vigueur depuis le 26 novembre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.