Arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres

En vigueur depuis le 18/02/1992En vigueur depuis le 18 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 18/02/1992Version en vigueur depuis le 18 février 1992

Sur leur demande, les auditeurs libres peuvent obtenir un certificat attestant qu'ils ont suivi, en cette qualité, la formation dispensée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats.