Arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres

En vigueur depuis le 18/02/1992En vigueur depuis le 18 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/02/1992Version en vigueur depuis le 18 février 1992

L'auditeur libre qui méconnaît les obligations du règlement intérieur du centre de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité peut faire l'objet d'une exclusion prononcée par décision du conseil d'administration.