Arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres

En vigueur depuis le 18/02/1992En vigueur depuis le 18 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/1992Version en vigueur depuis le 18 février 1992

Le nombre des étudiants étrangers admis dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres ne peut excéder :

20 p. 100 de l'effectif total des étudiants inscrits dans le centre lorsque cet effectif est inférieur ou égal à 100 ;

10 p. 100 de l'effectif total des étudiants inscrits dans le centre lorsque cet effectif est supérieur à 100.