Arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres

En vigueur depuis le 18/02/1992En vigueur depuis le 18 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/02/1992Version en vigueur depuis le 18 février 1992

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.