Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1992.
Arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2016