Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice

En vigueur depuis le 09/01/1991En vigueur depuis le 09 janvier 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/01/1991Version en vigueur depuis le 09 janvier 1991

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