Arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux

En vigueur depuis le 05/11/1992En vigueur depuis le 05 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 05/11/1992Version en vigueur depuis le 05 novembre 1992

Le président du Conseil national des barreaux adresse notamment au contrôle financier :

- un exemplaire des comptes et bilans annuellement établis par le Conseil national des barreaux pour retracer l'ensemble des mouvements financiers concernant l'emploi de la participation de l'Etat visée à l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 précité et, le cas échéant, des produits financiers y attachés ;

- les comptes et bilans des centres régionaux de formation professionnelle bénéficiaires de la répartition visée à l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 précité.