Arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 1

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Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Le contrôle financier auquel est soumis le Conseil national des barreaux est exercé, par application de l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.