Arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux

Version en vigueur depuis le 05 novembre 1992

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 05 novembre 1992

    Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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