Arrêté du 22 juillet 1992 relatif à l'attestation de garantie financière des avocats

En vigueur depuis le 06/08/1992En vigueur depuis le 06 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/08/1992Version en vigueur depuis le 06 août 1992

L'arrêté du 4 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière délivrée en vue de l'inscription sur la liste des conseils juridiques et l'arrêté du 25 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière des avocats sont abrogés.