Arrêté du 22 juillet 1992 relatif à l'attestation de garantie financière des avocats

En vigueur depuis le 06/08/1992En vigueur depuis le 06 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/08/1992Version en vigueur depuis le 06 août 1992

Dans le cas où il s'agit d'une garantie complémentaire accordée en application de l'article 227 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, l'attestation doit mentionner l'identité des autres garants ainsi que le montant des garanties accordées par eux.