Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire.

En vigueur depuis le 29/09/2007En vigueur depuis le 29 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/09/2007Version en vigueur depuis le 29 septembre 2007

Les articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 précité sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date.