L'article 1er du présent décret est applicable aux inspections diligentées à compter du 1er janvier 2008.

Pour l'année 2008, les listes prévues aux articles 94-4, 94-5 et 94-27 du décret du 29 février 1956 susvisé sont établies avant le 31 décembre 2007.

L'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.