Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

En vigueur depuis le 16/05/2007En vigueur depuis le 16 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

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Article 27

Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

Les articles 18 à 23 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles 13, 14 et 24 à 26 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles 13, 14 et 25 sont applicables en Polynésie française.

Les articles 13, 14, 24 et 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.