Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. (Articles 1 à 17)
Section 1 : Dispositions relatives au Conseil national des barreaux. (Articles 2 à 5)
Section 2 : Dispositions relatives à l'association d'avocats. (Articles 6 à 11)
Section 3 : Dispositions relatives aux règles de procédure suivies devant le bâtonnier et devant le conseil de discipline. (Articles 12 à 17)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-680 DU 20 JUILLET 1992. (Articles 18 à 28)
Article 18
Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
Le décret du 20 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 19 à 23 du présent décret.