Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 10/02/2007En vigueur depuis le 10 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2007

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Article 31

Version en vigueur depuis le 10/02/2007Version en vigueur depuis le 10 février 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.