Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.

En vigueur depuis le 29/08/1972En vigueur depuis le 29 août 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2014

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Article 3

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