Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.

En vigueur depuis le 29/08/1972En vigueur depuis le 29 août 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/08/1972Version en vigueur depuis le 29 août 1972

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.