Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.

En vigueur depuis le 11/05/2007En vigueur depuis le 11 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2023

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Article 50

Version en vigueur depuis le 11/05/2007Version en vigueur depuis le 11 mai 2007

Modifié par Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 - art. 34 () JORF 11 mai 2007

Les décisions de la chambre régionale de discipline sont rendues en formation collégiale.

Tous les membres doivent être présents.

Le rapporteur ne participe pas au délibéré.