Décret n°2007-1642 du 22 novembre 2007 modifiant le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement.

En vigueur depuis le 23/11/2007En vigueur depuis le 23 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/11/2007Version en vigueur depuis le 23 novembre 2007

Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.