Décret n°2001-951 du 19 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif à l'accès à la profession d'avocat

En vigueur depuis le 20/10/2001En vigueur depuis le 20 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/10/2001Version en vigueur depuis le 20 octobre 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.