Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges

En vigueur depuis le 18/10/2001En vigueur depuis le 18 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/10/2001Version en vigueur depuis le 18 octobre 2001

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres membres de notaires siégeant en comité mixte.