Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges

En vigueur depuis le 18/10/2001En vigueur depuis le 18 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/10/2001Version en vigueur depuis le 18 octobre 2001

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.