Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire

En vigueur depuis le 01/10/2001En vigueur depuis le 01 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2001

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/10/2001Version en vigueur depuis le 01 octobre 2001

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.