Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire

En vigueur depuis le 01/10/2001En vigueur depuis le 01 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/10/2001Version en vigueur depuis le 01 octobre 2001

Le décret du 19 juin 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.