Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire

En vigueur depuis le 01/10/2001En vigueur depuis le 01 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2001

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/10/2001Version en vigueur depuis le 01 octobre 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.